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Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 53
Versions de la disposition
53. (Abrogé).
D. 1129-2008, a. 53; 767-2020D. 767-2020, a. 201.
53. Sous réserve de l’annulation de l’adhésion en application de l’article 23, lorsque Épargne Placements Québec n’a pas reçu d’instructions de l’adhérent ou de la personne autorisée à agir au nom de celui-ci relativement au traitement à l’échéance de titres, la valeur à l’échéance de ces titres est automatiquement réinvestie à la date d’échéance en unités Épargne Flexi-Plus.
Toutefois, la valeur à l’échéance des Obligations d’épargne du Québec est automatiquement réinvestie en Obligations d’épargne du Québec émises à la date d’échéance ou, si de telles obligations ne sont pas disponibles, en unités Épargne Flexi-Plus.
